Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 14 - Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau
Article 14
Versions de la disposition
14. Si plus d’un équipement de mesure est présent pour les prélèvements effectués par un même préleveur, le volume total prélevé constitue la somme des données obtenues dans l’année de tous les équipements de mesure.
Aux fins du calcul des prélèvements, le préleveur responsable de ceux-ci est tenu de procéder à la lecture des données de volume sur ses équipements de mesure au moins une fois par mois.
